Conditions Générales de Ventes
Préambule
Le site de vente en ligne www.natbioat.com est géré par la société NAT & BIO ATITTUDE dont le siège social est situé 45 rue du Lac 67380 Lingolsheim, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 919 920 165 00017.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par NAT & BIO ATITTUDE auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.natbioat.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre NAT & BIO ATITTUDE et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.natbioat.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Natbioat se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre NAT & BIO ATITTUDE et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.natbioat.com ou via le Service CLIENT
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.natbioat.com
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.natbioat.com
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.natbioat.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre NAT & BIO ATITTUDE et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.natbioat.com.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société NAT & BIO ATITTUDE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
Les prix affichés sur le Site sont déterminés par le Vendeur. Ils n’intègrent pas la participation aux frais de port. Les frais de port sont facturés en supplément au CLIENT. Ils sont indiqués avant la validation de la commande finale. Le montant des taxes peut évoluer en cas de livraison à l’étranger : dans ce cas, le nouveau montant est indiqué au CLIENT dans la page récapitulative de la commande.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du CLIENT est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La société NAT & BIO ATITTUDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT uniquement en France métropolitaine.
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par le Vendeur, le prix le plus bas est appliqué au CLIENT, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c’est-à-dire, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans cette hypothèse, et malgré une confirmation automatique de commande par le Vendeur, ladite commande est annulée. Le CLIENT en est informé par le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société NAT & BIO ATITTUDE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.natbioat.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.natbioat.com est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- Soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. - Soit par virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le CLIENT doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de NAT & BIO ATITTUDE, dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par e-mail.
- Soit par Paypal (si cela est possible) :
Le CLIENT peut procéder au paiement de sa commande via son compte Paypal. Il lui suffit de choisir le mode de paiement « Paypal » au moment du choix du paiement. Le CLIENT est redirigé vers l’interface Paypal. Celle-ci demande au CLIENT de s’identifier avant qu’un récapitulatif de la commande ne lui soit proposé. Le CLIENT valide ledit récapitulatif de la commande. A cette issue, une page de confirmation de commande apparaît avec un nouveau numéro de commande.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés à l'adresse ci-dessous dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
NAT & BIO ATITTUDE
45 rue du LAC
67380 Lingolsheim
France
Article 7. Livraison
Chez NAT BIO ATITTUDE, vos commandes seront expédiées dans les 48h (hors week-end et jours fériés) suivant votre commande. Ainsi, quand vous commandez chez nous, vous recevez votre commande entre 2 et 5 jours ouvrés après le passage de la commande, même si souvent, 2 jours suffisent.
Les commandes passées le samedi, le dimanche et les jours fériés, sont préparées en priorité le jour ouvré suivant.
Les frais de port comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux, et peuvent varier en fonction du montant ou du poids de votre commande.
Même si sur NAT & BIO ATITTUDE nous sommes très flexibles et prenons en compte toutes les demandes, essayez de grouper vos achats et de bien vérifier l'exactitude des informations de livraison, ou au moins de les corriger avant l'expédition de la commande.
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT peu disposer de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le prix, le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste, etc.), le poids du colis et lieu de destination.
Les livraisons sont faites uniquement en France métropolitaine à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par service de livraison avec suivi, remise selon le mode choisi avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
NAT & BIO ATITTUDE pourra fournir par mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile ou un point relais. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés dans un lieux et pendant un délai indiqué par les services de livraison.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société NAT & BIO ATITTUDE.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par la société NAT & BIO ATITTUDE sur le site www.natbioat.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société NAT & BIO ATITTUDE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans un délai de trente jours après livraison à l’adresse suivante :
NAT & BIO ATITTUDE
45 rue du LAC
67380 Lingolsheim
France
Article 9. Responsabilité
La société NAT & BIO ATITTUDE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service CLIENT ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de NAT & BIO ATITTUDE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de NAT & BIO ATITTUDE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre NAT & BIO ATITTUDE et le CLIENT.
Article 10 - Sécurisation
Le site www.natbioat.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.natbioat.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.natbioat.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.natbioat.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par NAT & BIO ATITTUDE.
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service CLIENT de NAT & BIO ATITTUDE, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
Article 14. Force majeure
L'exécution par NAT & BIO ATITTUDE de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, épidémies, les grèves de toutes natures.
NAT & BIO ATITTUDE informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par mail : info@natbioat.com